Cet article a pour objectif de résumer le cadre juridique concernant l’Instruction en Famille. Regardons de plus près ce que disent les textes de loi internationaux et français :
Edit Février 2018 : la législation française est en cours de changement. La loi Blanquer pour « l’école de la confiance » serait effective à compter de la rentrée 2019, et a instauré l’instruction obligatoire à partir de 3 ans, la formation obligatoire pour les 16-18 ans non scolarisés, un contrôle renforcé pour les familles en IEF. La loi a été votée par l’Assemblée mais n’est pas encore passée devant le Sénat.
1. Déclaration universelle des droits de l’Homme
Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. (Article 26-3)
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. (Protocole additionnel, article 2, protocole n°1)
3. La liberté de l’enseignement est un principe constitutionnel
La liberté de l’enseignement est consacrée par le Conseil Constitutionnel comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Article premier : La loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l’enseignement est déclarée conforme à la Constitution* (décision n°77-87 DC du 23 novembre 1977). A retrouver sur le site COLLECT’IEF.
4. Code de l’éducation
En France, l’Instruction En Famille est un droit : Article L.131-2
L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.
a. Les démarches (Article L.131-5)
Les responsables légaux de l’enfant doivent effectuer une déclaration en mairie et à l’IA-Dasen (inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale) pour les enfants ayant 3 ans (dans l’année civile de la rentrée scolaire) et qui n’ont pas 16 ans révolus (voire 18 ans avec la nouvelle loi). Un exemple de déclaration est à retrouver ici.
Pour les 16-18 ans non scolarisés (et qui ne travaillent pas), la nouvelle loi Blanquer a instauré une obligation de formation. Voici l’amendement.
Cette déclaration est à faire à la rentrée scolaire, ou dans les 8 jours suivants la déscolarisation ou le changement de résidence. Un accusé de réception devra vous être adressé par l’IA-Dasen (Article R. 131-2)
b. L’enquête de la mairie (Article L.131-10)
Elle a lieu dès la 1ère année, puis tous les 2 ans et a uniquement pour objectif de constater « quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il […] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale. Elle n’est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune. Dossier à retrouver sur le site de l’association UNIE.
c. Le contrôle par l’Éducation Nationale (Article L.131-10)
La famille est informée au minimum 1 mois avant la date du contrôle, à partir du 3ème mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille.
Ce contrôle porte sur la réalité de l’instruction donc sur les moyens mis en œuvre et le contenu de l’enseignement dispensé par les responsables de l’enfant pour l’instruire, ainsi que sur les acquisitions de l’enfant et sa progression.
L’objectif est de vérifier que l’enfant instruit pourra maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun à l’issue de la période d’instruction obligatoire. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués. (Articles D.131-12 / R.131-13)
Comme le rappelle la circulaire N° 2017-056 du 14/04/2017, le socle commun doit servir de références communes pour permettre un dialogue constructif et apprécier la progression de l’enfant. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat. Le contrôle n’a pas pour objectif de vérifier que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix éducatifs laissés aux parents.
Concernant le socle commun, le site UNIE précise :
Si l’inspecteur a le droit de se référer aux cycles, vous n’êtes absolument pas tenus de les suivre si vous ne le désirez pas : il s’agit seulement de points de référence. Par contre vous devez faire en sorte d’avoir passé en revue le contenu de chacun des 5 domaines à l’issue des 16 ans de l’enfant… Notez toutefois que vous avez une obligation de moyens (tout mettre en œuvre, instruire), et que votre enfant lui n’a pas d’obligation de résultat (on ne saurait imposer aux enfants en IEF ce qu’on n’impose pas aux enfants scolarisés, l’enfant n’a pas l’obligation d’être « bon partout »!).
Néanmoins les contrôles renforcés avec la nouvelle loi, ne laissent plus beaucoup de place à la liberté éducative : la maîtrise du socle commun sera bien la base du contrôle annuel.
Concrètement le contrôle se déroule en 2 temps. D’abord un entretien avec les responsables de l’enfant leurs permettant de présenter leurs choix éducatifs, ainsi que les méthodes et supports pédagogiques retenus. Il est recommandé aux responsables de l’enfant de faire parvenir avant le contrôle un document explicitant leurs choix éducatifs. Ainsi ils pourront demander à ce que ce document soit annexé au bilan du contrôle.
Ensuite, les différents travaux réalisés par l’enfant sont présentés à la personne en charge du contrôle. Des exercices écrits ou oraux individualisés et adaptés aux objectifs pédagogiques seront demandés à l’enfant. (Article R.131-14)
Pour le 1er contrôle, le site UNIE précise :
Le contrôle que vous avez pour la 1ère fois sert de base (il ne peut donc pas y avoir de second contrôle au prétexte d’une insuffisance de progression la première fois!).
Le bilan du contrôle est notifié systématiquement aux responsables de l’enfant. Si les résultats sont jugés insuffisants, il doit leur être précisé en quoi l’instruction donnée ne permet pas la progression de l’enfant vers l’acquisition, à la fin de la période obligatoire, des compétences du socle commun. Dans ce cas, un 2nd contrôle est prévu au plus tôt 1 mois après la date d’envoi des résultats. Si les résultats du 2nd contrôle sont toujours insuffisants, les parents sont mis en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement public ou privé, dans les 15 jours suivants la notification.
Les associations telles que : UNIE, LEDA ou OCIEL militent pour le droit des familles en IEF et peuvent apporter leur aide si les contrôles ne se déroulaient pas de manière optimale.